Mention d‘impression

Règlement des litiges

Règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR-VO:
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous trouverez sur http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Droit d’auteur

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