Protection des données

3. généralités sur le traitement des données

3.1 Portée du traitement des données à caractère personnel

Nous ne traitons en principe vos données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d’un site internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations offertes, et régulièrement uniquement après avoir obtenu votre consentement. Une exception s’applique dans les cas où l’obtention préalable d’un consentement n’est pas possible pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

3.2 Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel

La base juridique du consentement pour les opérations de traitement des données à caractère personnel est l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.

Lors du traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD sert de base juridique.

Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt cité, l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD sert de base juridique au traitement.

3.3 Suppression des données et durée de conservation

Vos données personnelles sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de leur stockage n’a plus lieu d’être. Un stockage peut en outre avoir lieu si le législateur européen ou national l’a prévu dans des règlements, lois ou autres dispositions du droit de l’Union auxquels le responsable est soumis. Un blocage ou une suppression des données a également lieu lorsqu’un délai de stockage prescrit par les normes mentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de continuer à stocker les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

4. mise à disposition du site internet et création de fichiers journaux

4.1 Description et portée du traitement des données

À chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique du terminal appelant.

Les données suivantes sont collectées à cette occasion:

• Adresse IP de l’ordinateur demandeur (anonymisée),
• la date et l’heure de l’accès,
• Nom et URL du fichier consulté,
• Site internet à partir duquel l’accès a eu lieu (URL de référence),
• le navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d’exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d’accès

Ces données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées avec d’autres de vos données personnelles.

4.2 Base juridique du traitement des données

La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.

4.3 Finalité du traitement des données

L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site intenet à votre ordinateur. Pour cela, votre adresse IP doit rester enregistrée pendant la durée de la session.

L’enregistrement dans des fichiers journaux a lieu afin de garantir le bon fonctionnement de notre site internet. En outre, les données nous servent à optimiser le site internet et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing ou pour tirer des conclusions sur votre personne n’a pas lieu dans ce contexte.

C’est également dans ces objectifs que réside notre intérêt légitime à traiter les données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

4.4 Durée de conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l’objectif de leur collecte. Dans le cas de la collecte des données pour la mise à disposition du site internet, c’est le cas lorsque la session respective est terminée.

En cas d’enregistrement des données dans des fichiers journaux, cela se produit au plus tard après 30 jours. Un stockage au-delà de ce délai est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou modifiées, de sorte qu’une attribution du client appelant n’est plus possible.

4.5 Possibilité d’opposition et de suppression

La saisie des données pour la mise à disposition du site internet et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux sont impérativement nécessaires pour le fonctionnement du site internet. L’utilisateur ne peut donc pas s’y opposer.

5. formulaire de contact et contact par e-mail

5.1 Description et portée du traitement des données

Notre site internet contient un formulaire de contact qui peut être utilisé pour une prise de contact électronique. Si vous utilisez cette possibilité, les contenus des champs obligatoires ainsi que les contenus facultatifs nous sont transmis et enregistrés.

Pour le traitement des données, votre consentement est demandé dans le cadre du processus d’envoi et il est fait référence à la présente déclaration de protection des données.

Il est également possible de prendre contact via l’adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, vos données personnelles transmises par e-mail seront enregistrées.

Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

5.2 Base juridique du traitement des données

La base juridique pour le traitement des données est, en présence de votre consentement, l’article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD.

La base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD.

5.3 Finalité du traitement des données

Le traitement des données personnelles figurant dans le masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. Dans le cas d’une prise de contact par e-mail, il s’agit également de l’intérêt légitime requis pour le traitement des données.

5.4 Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, cela est le cas lorsque la conversation respective avec vous est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances indiquent que les faits concernés ont été définitivement clarifiés.

5.5 Possibilité d’opposition et d’élimination

Vous avez à tout moment la possibilité de révoquer votre consentement au traitement de vos données personnelles. Si vous nous contactez par e-mail, vous pouvez vous opposer à tout moment à l’enregistrement de vos données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut plus être poursuivie.

Vous pouvez nous faire part de votre souhait de révoquer votre consentement et de vous opposer à l’enregistrement de vos données en nous contactant à l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales ou par téléphone au numéro indiqué.

Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront supprimées.

6. plugins et outils

6.1. Google Maps

1. a) Description et portée du traitement des données

Nous avons intégré dans notre site internet des cartes du service Google Maps. Le fournisseur est Google Ireland Limited („Google“), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Pour pouvoir afficher les contenus dans votre navigateur, votre adresse IP doit être transmise à Google, car sinon Google ne pourrait pas vous fournir ces contenus intégrés.

En règle générale, ces informations sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. Le fournisseur de ce site n’a aucune influence sur cette transmission de données. Si Google Maps est activé, Google peut utiliser des polices web Google Fonts à des fins d’affichage uniforme des polices. Lors de l’appel de Google Maps, votre navigateur charge les Web Fonts nécessaires dans le cache de votre navigateur afin d’afficher correctement les textes et les polices.

1. b) Base juridique du traitement des données

La base juridique pour le traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Si un consentement correspondant a été demandé, le traitement est effectué exclusivement sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD; le consentement peut être révoqué à tout moment.

Le transfert de données vers les États-Unis est basé sur les clauses contractuelles standard de la Commission européenne. Vous trouverez des détails ici : https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/ et https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/sccs/.

1. c) la finalité du traitement des données

L’objectif et l’intérêt légitime découlent de notre besoin de présenter notre offre en ligne de manière attrayante et de trouver facilement les lieux indiqués sur notre page d’accueil. Vous voyez du premier coup d’œil où se trouve notre siège social. Grâce à la description de l’itinéraire, vous trouverez le chemin le plus rapide ou le plus court pour nous rejoindre.

1. d) la durée de conservation

Certaines données sont conservées par Google pendant une période déterminée. Pour d’autres données, Google offre seulement la possibilité de les supprimer manuellement. En outre, Google rend également anonymes les informations contenues dans les journaux de serveur en supprimant une partie de l’adresse IP après 9 ou 18 mois.

Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la déclaration de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy?hl=de.

7) Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement:

7.1 Droit d’accès

Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins. Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable de vous fournir les informations suivantes:

(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées;

(2) les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées;

(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées;

(4) la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s’il n’est pas possible de fournir des informations concrètes à cet égard, les critères permettant de déterminer la durée de conservation;

(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à ce traitement;

(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle;

(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;

(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé(e) des garanties appropriées, conformément à l’article 46 du RGPD, en rapport avec le transfert.

7.2 Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

7.3 Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant:

(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de ces données;

(2) le traitement est illicite et que vous refusez l’effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l’utilisation de ces données;

(3) le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou

(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données – à l’exception de leur conservation – ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour un motif d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.

7.4 Droit à l’effacement

1. a) Obligation d’annulation

Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai et le responsable est tenu d’effacer ces données sans délai si l’une des raisons suivantes s’applique:

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

(2) vous retirez votre consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.

(3) vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, et il n’existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.

(4) les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.

(5) l’effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire au respect d’une obligation légale découlant du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.

(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services proposés par la société de l’information, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

1. b) Information à des tiers

Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou vers des copies ou des réplications de celles-ci.

1. c) Exceptions

Le droit à l’effacement n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire

(1) pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information;

(2) pour respecter une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable;

(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h et i, et à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD;

(4) à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement; ou

(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

7.5 Droit à l’information

Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.

7.6 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, que vous avez fournies au responsable, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, à condition que

(1) le traitement est fondé sur le consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que

(2) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cela ne doit pas porter atteinte aux libertés et aux droits d’autres personnes.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7.7 Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de publicité; cela s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

7.8 Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

7.9 Décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,

(2) est autorisée par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes; ou

(3) se fait avec votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne doivent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD s’applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exprimer son propre point de vue et de contester la décision.

7.10. Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l’état et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’article 78 du RGPD.